Agence GRAPHIC’ARTS 9, rue du Progrès, 94350 Villiers-
Nos conseillers vous répondent du lundi au vendredi, de 09h00 à 19h00, sans interruption.
Conditions Générales des Ventes
Le fait de la remise d'un ordre implique la connaissance et l'adhésion sans réserve à ces conditions.
Article 1 : Commandes :
La prise de commande est effective après signature d’un bon de commande auprès de la personne représentant GRAPHIC’ARTS, ou d’un courrier, d’un fax ou d’un courriel de votre part (confirmé par nos soins par retour), obligatoirement suivi du règlement de la commande.
Une commande refusée par GRAPHIC’ARTS n’ouvre droit à aucune indemnité envers le client.
Toute modification de commande par le client doit parvenir par écrit avant le début d’exécution des travaux, et doit faire l’objet d’un nouveau bon de commande.
Graphic’Arts décline toute responsabilité en cas de mauvaise exécution de commandes effectuées par téléphone.
Article 2 : Devis :
Nos devis sont valables pour une durée d'un mois à compter de la date d'émission. La remise d’un devis ne nous engage pas à exécuter les travaux dudit devis.
Article 3 : prix :
Nos prix sont donnés à titre indicatif. Nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment et sans préavis, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur .
Nos marchandises seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la prise de commande.
Les prix indiqués sont réputés hors taxes (TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts)
Article 4 : Fabrication :
Conformément à l’usage, les quantités commandées seront livrées dans les limites d’une tolérance de 10%, en plus ou en moins.
Le client accepte, sur l’ensemble d’un tirage, la présence de défauts mineurs, légères variations de couleurs, d’intensité ou de découpe.
En cas de réimpression, même si les données sont identiques, les impressions ne peuvent jamais être identiques à 100%.
Article 5 : Port :
Les frais de transport sont toujours à la charge du client, sauf mention spéciale.
Article 6 : Livraison :
La livraison est effectuée, soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur,
soit au lieu indiqué par celui-
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné
qu'à titre indicatif : les retards éventuels ne peuvent donner droit à l’acheteur
d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-
Article 7 : Paiement :
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Les soldes dus doivent être réglés à la réception des commandes.
Le règlement des commandes s'effectue par chèque ou par virement bancaire à l'ordre de GRAPHIC'ARTS.
Article 8 : Clause de réserve de propriété :
GRAPHIC'ARTS se réserve la propriété des produits jusqu’à leur paiement intégral, le cas échéant augmenté des intérêts.
Projets, études et maquettes, établies par nos soins, impliquant sous quelque forme que ce soit, une activité créative au sens de la législation sur la propriété intellectuelle et artistique (dessins, photographies, illustrations, gravures, dispositions typographiques et lithographiques, formes à découpes...) restent la propriété de GRAPHIC’ARTS sans limitation de durée, et toute reproduction en est interdite.
Sauf convention spéciale d'exclusivité, la création artistique réalisée peut être à nouveau utilisée. Ces règles s'appliquent aussi aux travaux préparatoires.
Article 9 : Responsabilité :
Toute réclamation devra être faite à GRAPHIC’ARTS dans les 7 jours à compter de la réception de la marchandise, par lettre recommandée.
La responsabilité de GRAPHIC’ARTS est expressément limitée au remplacement des marchandises.
Article 10 : Protection de données personnelles :
Toutes les données personnelles vous concernant et que nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles .
Nous ne vous demandons que les informations indispensables pour assurer la qualité du traitement de vos commandes.
Article 11 : Exonération contactuelle de responsabilités :
Les obligations contractuelles de notre société seront suspendues de plein droit
et sans formalité, et notre responsabilité dégagée, en cas de survenance d’événements
tels que : arrêt de travail quelconque, troubles sociaux, blocages, grèves, inondations,
incendies, manque de matières premières, obstacles à la production ou au transport,
accident de matériel survenant dans nos locaux, ceux de nos fournisseurs ou sous-
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